This “Notions Fondamentales de Droit Public Marocain” course was offered to students of the “Nouveaux Enseignements Universitaires dans les Facultés de Droit Marocaines” (Année Académique: 2004–2005). Elle est dotée d’autonomie administrative et financière. Résumé de droit des sociétés au Maroc. L’EP est une personne morale, s`applique a l`ensemble des règles de gestion, plus proches du secteur privé. Acquisition des terres agricoles - Agriculture au Maroc Elles relèvent de la juridiction du tribunal administratif. Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. La personne morale peut être poursuivie dans certaines affaires et son représentant légal au moment des faits est alors mis en cause. Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Le nom est cessible, transmissible, modifiable. En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier de la demande d'immatriculation doit être complétée par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale. Les sociétés commerciales par exemple sont régies par le droit des sociétés et le droit commercial. Les personnes morales de droi public au maroc - 1584 Mots | Etudier Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Champs d’application de l’IS I- Les personnes imposables. Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ».

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