Fermer . Conditions générales de vente Le droit de rétractation entre professionnels Il n’existe pas de délai applicable à toutes les situations, le délai de prescription varie selon la nature du débiteur. Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par courrier en vous aident de notre modèle de lettre de contestation de facture. La Cour de cassation considère que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Soumettre un litige en ligne Et que de ce fait, la contestation de la facture par le débiteur constitue selon la Cour de cassation un aveu de non paiement et donc une reconnaissance de dette qui le prive du droit de se prévaloir de la prescription. La marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient sauf son recours contre le commissionnaire ou le voiturier. Conclusion : ne pas faire une facture, faire une facture fausse, incomplète ou inexacte est passible de lourdes sanctions. I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Professionnels : pendant combien de temps pouvez-vous réclamer …

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